Vous venez d’apprendre que le bien en location dans lequel vous vivez va être mis en vente ? Quelles sont les conséquences pour vous ? Votre bail peut-il prendre fin ? Découvrez nos réponses dans l’article ci-dessous.
Quelles sont les possibilités pour l’achat du bien que vous louez ?
Si vous êtes intéressé par le bien dans lequel vous êtes en location, vous pouvez faire une offre d’achat à votre propriétaire. Votre contrat de bail prévoit peut-être déjà un droit de préemption. Ce droit est accordé dans certains cas spécifiques lorsque que le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Lors de la rédaction du contrat de bail, il est possible d’ajouter cette clause de préférence au contrat qui précisera que le locataire s’il est intéressé d’acheter le bien aura la priorité sur tout autre candidat acheteur.
Qu’en est-il des visites du bien ?
Le bailleur du bien que vous louez a le droit de placer des pancartes de mise en vente et d’organiser des visites dans votre logement. Les horaires et les conditions des visites doivent être décidées avec votre propriétaire d’un commun accord, ce dernier n’a en aucun cas le droit d’entrer dans votre logement sans votre consentement. Cependant, si vous refusez toutes les visites, votre bailleur peut entamer une procédure judiciaire devant le juge de paix.
Mon bail va-t-il prendre fin lors du changement de bailleur ?
La continuité ou la fin de votre bail dépend de votre contrat de bail. Plusieurs situations sont possibles.
Votre contrat de bail a « date certaine » avant l’achat (il a été enregistré, si le locataire ou le propriétaire est décédé, ou s’il a été constaté par un acte authentique) :
Le nouveau propriétaire doit respecter les droits et obligations de l’ancien bailleur
Il doit respecter votre contrat de bail
Si le bail a été conclu pour 9 ans : le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois
Si le bail a été conclu pour une courte durée (3 ans maximum) : le propriétaire doit respecter un préavis de 3 mois
Si le contrat de bail n’a pas « date certaine » :
Si vous louez le bien depuis moins de 6 mois, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail sans motif ou indemnité.
Si vous occupez les lieux depuis au moins 6 mois, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail moyennant un préavis plus court :
En Région de Bruxelles-Capitale, il pourra vous donner un congé de 6 mois s’il souhaite occuper le bien personnellement et qu’il vous en informe dans un délai de maximum 6 mois à partir de la signature de l’acte authentique d’achat.
En Région wallonne, les conditions sont identiques mais le congé donné par le nouvel acheteur peut être réduit à 3 mois s’il est notifié dans les 3 mois de la signature de l’acte authentique.
Un renon sans motif est toujours possible moyennant une indemnité.
Pour votre protection, nous vous recommandons d’enregistrer votre bail auprès d’une étude notariale ! Vous avez des questions sur l’enregistrement d’un bail ? N’hésitez pas à nous contacter.
